Conditions Générales de Vente
Date d’entrée en vigueur : 01 septembre 2026
Dernière mise à jour : 01 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Ludiqua, micro-entrepreneur dont les informations légales figurent dans les Mentions légales du site,
(ci-après « le Vendeur »)
et
toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation,
(ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site https://ludiqua.com/ implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de jeux de société neufs proposés par Ludiqua via son site internet.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Article 2 – Produits
Ludiqua commercialise exclusivement des jeux de société neufs destinés aux particuliers.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive précisant notamment :
son nom ;
son éditeur ;
son contenu ;
son âge conseillé ;
le nombre de joueurs ;
toute caractéristique essentielle utile au consommateur.
Les photographies des produits sont présentées à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences de couleur, d’emballage ou de présentation peuvent exister selon les fabricants sans engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Il pourra alors choisir :
un remboursement intégral ;
un avoir ;
ou, lorsque cela est possible, un produit de remplacement de valeur équivalente.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le Vendeur bénéficie actuellement du régime de la franchise en base de TVA.
En conséquence, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la mention suivante s’applique :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande s’effectue exclusivement via le site internet.
Le Client sélectionne les produits souhaités puis les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut :
modifier les quantités ;
supprimer un produit ;
corriger les informations saisies ;
consulter le montant total de sa commande.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement.
Après validation du paiement, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse communiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas :
de fraude ou tentative de fraude ;
d’utilisation abusive du site ;
d’informations manifestement erronées ;
d’impayé relatif à une commande précédente.
La commande ne devient définitive qu’après acceptation du paiement.
Article 5 – Compte client
Le Client peut passer commande en renseignant les informations nécessaires au traitement de celle-ci.
Les informations demandées comprennent notamment :
nom ;
prénom ;
adresse postale ;
adresse électronique ;
informations de paiement ;
numéro de téléphone lorsque nécessaire à la livraison.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une erreur de saisie ayant entraîné une impossibilité de livraison ou un retard.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 6 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le site.
Selon les services activés par le Vendeur, les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :
Carte Bancaire ;
Visa ;
Mastercard ;
PayPal ;
Apple Pay ;
Google Pay.
Les paiements sont sécurisés grâce aux prestataires spécialisés sélectionnés par le Vendeur.
Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
La commande est réputée payée uniquement après confirmation effective du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
En cas de refus d’autorisation bancaire ou d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée sans frais.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande présentant un risque manifeste de fraude.
Une facture est établie pour chaque commande. Elle est transmise au Client sous format électronique ou rendue disponible sur simple demande.
Article 7 – Livraison
Les produits commandés sur le site https://ludiqua.com/ sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans certains pays de l’Union européenne.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par Ludiqua, notamment :
Colissimo ;
Mondial Relay.
Le mode de livraison est choisi par le Client lors de la validation de sa commande, selon les options proposées.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils comprennent le délai de préparation de la commande ainsi que le délai d’acheminement du transporteur.
En règle générale, les commandes sont expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit. Ce délai peut varier notamment selon le jour de la semaine, les périodes de forte activité ou le volume de commandes à traiter. Les délais de livraison varient ensuite selon le mode de livraison choisi et la destination avec un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés, qui ne sont pas des jours ouvrés) après la date d’expédition. Une estimation du délai de livraison est communiquée au client avant la validation de sa commande.
En période de forte activité (Noël, Black Friday, sorties importantes, opérations promotionnelles…), ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de retard important ou d’impossibilité de livraison, le Client est invité à contacter le service client afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.
Suivi de commande
Dès l’expédition de votre commande, vous recevrez un e-mail contenant :
la confirmation d’expédition ;
le transporteur sélectionné ;
un numéro de suivi, lorsque celui-ci est fourni par le transporteur.
Article 8 – Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis au moment de sa réception.
En cas de colis :
endommagé ;
ouvert ;
reconditionné ;
ou présentant toute anomalie visible,
le Client est invité à :
émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur ;
prendre des photographies du colis et de son contenu ;
contacter Ludiqua dans un délai raisonnable (sous 48h après réception).
Toute réclamation devra être accompagnée de photographies permettant d’apprécier l’état du colis et des produits.
Le Vendeur accompagnera le Client dans ses démarches auprès du transporteur lorsque cela sera nécessaire.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de Ludiqua jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires compris.
En revanche, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
utiliser le formulaire de rétractation figurant dans les conditions générales de vente ;
ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client devra retourner les produits dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au Vendeur.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Article 11 – Conditions de retour
Les produits retournés doivent être :
complets ;
non utilisés ;
propres ;
accompagnés de tous leurs accessoires ;
dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un produit :
incomplet ;
détérioré ;
endommagé par le Client ;
rendu impropre à une nouvelle commercialisation.
Les jeux de société dont les éléments de protection ont été retirés ou dont les composants sont manquants pourront faire l’objet d’une décote correspondant à la perte de valeur réellement constatée.
Les retours doivent être adressés à l’adresse communiquée par Ludiqua lors de l’acceptation de la demande de retour.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, le Client peut contacter le service client afin de solliciter l’application de la garantie correspondante.
Le Vendeur pourra demander des photographies ou tout élément permettant de constater le défaut invoqué.
En cas de défaut avéré, le Vendeur proposera, selon les dispositions légales applicables :
la réparation lorsque cela est possible ;
le remplacement du produit ;
une réduction du prix ;
ou le remboursement.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
Les garanties légales s’appliquent sans frais pour le consommateur.
Les présentes dispositions ne privent en aucun cas le Client des droits que lui reconnaît la législation en vigueur.
Article 13 – Responsabilité
Ludiqua met tout en œuvre afin de fournir des produits conformes à la commande et de garantir un service de qualité.
La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée dans les cas suivants :
utilisation non conforme du produit par le Client ;
non-respect des consignes d’utilisation ou de sécurité du fabricant ;
usure normale du produit ;
dommage résultant d’une mauvaise manipulation, d’un stockage inadapté ou d’une négligence du Client ;
intervention d’un tiers sur le produit.
Les informations, descriptions et photographies présentes sur le site sont fournies avec le plus grand soin. Malgré cette vigilance, des erreurs ou omissions peuvent exceptionnellement survenir. Ces éléments n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’ils résultent d’une erreur manifeste.
En tout état de cause, la responsabilité de Ludiqua est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.
Article 14 – Force majeure
Ludiqua ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
pandémie ;
guerre ;
attentat ;
grève générale des transports ;
panne généralisée des réseaux de communication ;
décision administrative empêchant l’exécution normale des commandes.
Pendant la durée de l’événement, les obligations concernées sont suspendues.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires :
au traitement de la commande ;
à la préparation et à l’expédition des produits ;
à la gestion des paiements ;
au service après-vente ;
au respect des obligations légales et comptables.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit d’effacement ;
droit d’opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité de ses données.
Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site Ludiqua, notamment :
textes ;
photographies ;
illustrations ;
graphismes ;
logo ;
identité visuelle ;
mise en page ;
éléments graphiques ;
demeurent la propriété exclusive de Ludiqua ou de leurs titulaires respectifs lorsqu’ils appartiennent à des tiers.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
Les marques, logos et visuels des éditeurs de jeux demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 17 – Avis clients
Les clients ayant effectivement acheté un produit peuvent être invités à laisser un avis.
Ludiqua se réserve le droit de modérer les avis avant leur publication afin de supprimer ceux qui :
sont contraires à la loi ;
comportent des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires ;
contiennent des données personnelles ;
présentent un caractère publicitaire ou promotionnel ;
ne concernent pas le produit ou le service concerné.
La modération n’a pas pour objet de modifier l’opinion exprimée mais uniquement de garantir le respect des règles de publication.
Les avis publiés reflètent exclusivement l’expérience et l’opinion de leurs auteurs.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Ludiqua afin de rechercher une solution amiable et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation demeurent applicables aux consommateurs.
Article 20 – Modification des présentes CGV
Ludiqua se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte :
des évolutions législatives ;
des évolutions réglementaires ;
des évolutions techniques du site ;
des modifications de son activité.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.